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Actualité de Droit immobilier et de la fiscalité immobilière

Le 17 mars 2020 de 09:00 à 16:30

Lieu de la formation : INFN 22 rue de la Ravinelle à Nancy, 2e étage, entrée par la porte arrière

Formation annulée

Cette journée sera animée par Juliette MOLINIER, Docteur en droit et juriste consultante & Nicolas DAMAS, Maître de Conférences à l’Université de Lorraine
Inscription
Le montant de cette formation s'élève à 250€, paiement par chèque à adresser dès l’inscription et libellé à l’Infn.
Inscription impérativement
avant le 10 mars 2020

Cette journée est éligible pour 06 heures au titre des heures de formation obligatoire.

9h00-12h00 / 13h30-16h30
Repas libre

Document(s) à télécharger

Programme

Actualité fiscale en droit immobilier

I – Location meublée : qu’est-ce qui change ?

  • La définition du loueur en meublé professionnel.
  • La suppression en 2024 de l’exonération prévue à l’article 35 bis du CGI.
  • Location meublée et plus-value : quelles plus-values ? Quelle exonération ?
  • Les obligations des plateformes et les sanctions.

II – Taxe sur la valeur ajoutée : actualité jurisprudentielle

  • La définition de l’assujetti.
  • La fiscalité du TAB : ou en est-on de la TVA sur la marge ou sur le prix ?
  • TVA et location de locaux professionnels.

III-  Plus-value immobilière

  • Précision du CE sur l’exonération tenant au seuil de 15 000 euros.
  • Les travaux : frais réels / forfait de 15 %
  • Le prix d’acquisition

III – Modification de l’article 4B du CGI définissant le domicile fiscal.

IV – Le point sur les modifications apportées en matière de défiscalisation.

V – Les précisions de l’administration fiscale s’agissant de l’application du nouvel article L 64 A du LPF.

Actualité juridique en Droit immobilier

I – La rencontre des volontés

  • Offre d’achat  et autorisation du juge commissaire
  • Mandat de l’agent immobilier : liberté du propriétaire et clauses spécifiques
  • Responsabilité de l’agent immobilier en cas d’insolvabilité de l’acquéreur/en cas de mérule
  • Promesse de vente : application dans le temps de l’article L. 290-1 CCH
  • Effets de la nullité du contrat de réservation
  • Rétractation SRU :  notion de clause de style / notion de professionnel / Rôle de l’agent immobilier

II – Diagnostics techniques

  • Mise à jour de l’Etat des risques
  • Le nouveau DPE
  • Etude géotechnique
  • La responsabilité du diagnostiqueur

III – La validité de la vente

  • La nullité du certificat rectificatif Carrez
  • Logement familial et partage d’un bien indivis

IV – Effets de la vente

  • Garantie des vices cachés : notion de professionnel/de vice apparent
  • Obligation de délivrance (assainissement)
  • Sort de l’indemnité d’assurance

IV – Responsabilité notariale en matière immobilière

  • Inscription d’un PPD et quote-part indivise
  • Signalement TRACFIN
  • Consultation du BODACC
  • Absence de certificat de conformité

Inscription

Tous les champs sont obligatoires.

Les inscriptions sont actuellement closes.

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