Le 17 mars 2020 de 09:00 à 16:30
Lieu de la formation : INFN 22 rue de la Ravinelle à Nancy, 2e étage, entrée par la porte arrière
Cette journée sera animée par Juliette MOLINIER, Docteur en droit et juriste consultante & Nicolas DAMAS, Maître de Conférences à l’Université de Lorraine
Le montant de cette formation s'élève à 200€, paiement par chèque à adresser dès l’inscription et libellé à l’Infn.
Inscription impérativement
avant le 10 mars 2020
Cette journée est éligible pour 06 heures au titre des heures de formation obligatoire.
9h00-12h00 / 13h30-16h30
Repas libre
Document(s) à télécharger
Programme
Actualité fiscale en droit immobilier
I – Location meublée : qu’est-ce qui change ?
- La définition du loueur en meublé professionnel.
- La suppression en 2024 de l’exonération prévue à l’article 35 bis du CGI.
- Location meublée et plus-value : quelles plus-values ? Quelle exonération ?
- Les obligations des plateformes et les sanctions.
II – Taxe sur la valeur ajoutée : actualité jurisprudentielle
- La définition de l’assujetti.
- La fiscalité du TAB : ou en est-on de la TVA sur la marge ou sur le prix ?
- TVA et location de locaux professionnels.
III- Plus-value immobilière
- Précision du CE sur l’exonération tenant au seuil de 15 000 euros.
- Les travaux : frais réels / forfait de 15 %
- Le prix d’acquisition
III – Modification de l’article 4B du CGI définissant le domicile fiscal.
IV – Le point sur les modifications apportées en matière de défiscalisation.
V – Les précisions de l’administration fiscale s’agissant de l’application du nouvel article L 64 A du LPF.
Actualité juridique en Droit immobilier
I – La rencontre des volontés
- Offre d’achat et autorisation du juge commissaire
- Mandat de l’agent immobilier : liberté du propriétaire et clauses spécifiques
- Responsabilité de l’agent immobilier en cas d’insolvabilité de l’acquéreur/en cas de mérule
- Promesse de vente : application dans le temps de l’article L. 290-1 CCH
- Effets de la nullité du contrat de réservation
- Rétractation SRU : notion de clause de style / notion de professionnel / Rôle de l’agent immobilier
II – Diagnostics techniques
- Mise à jour de l’Etat des risques
- Le nouveau DPE
- Etude géotechnique
- La responsabilité du diagnostiqueur
III – La validité de la vente
- La nullité du certificat rectificatif Carrez
- Logement familial et partage d’un bien indivis
IV – Effets de la vente
- Garantie des vices cachés : notion de professionnel/de vice apparent
- Obligation de délivrance (assainissement)
- Sort de l’indemnité d’assurance
IV – Responsabilité notariale en matière immobilière
- Inscription d’un PPD et quote-part indivise
- Signalement TRACFIN
- Consultation du BODACC
- Absence de certificat de conformité
Inscription
Tous les champs sont obligatoires.
