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Actualité de Droit Patrimonial de la famille

Le 24 février 2022 de 09:00 à 17:00

Lieu de la formation : INFN 22 rue de la Ravinelle à Nancy, 2e étage, entrée par la porte arrière

Cette journée sera animée par :

Alice Tisserand-Martin

Professeur à l’Université de Strasbourg

Professeur à l’Ecole des Notaires de Paris

Plan de la formation

Le programme peut-être amené à changer en fonction de l’actualité juridique

Actualité législative en Droit patrimonial de la famille

  • Les incidences liquidatives de la disparition de la tentative de conciliation dans les procédures de divorce.
  • La réalisation d’un partage en présence d’un majeur protégé.
  • Les modifications du droit patrimonial de la famille résultant de la Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.

Actualité jurisprudentielle en Droit patrimonial de la famille

Régimes communautaires et régimes séparatistes

  • Théorie des récompenses, faits générateurs, preuve et évaluation
  • Gestion des biens communs et reddition de compte à la liquidation
  • Contribution aux charges du mariage et créances entre époux séparés de biens
  • Achat pour autrui entre époux séparés de biens

Indivision et partage

  • Vente d’un immeuble indivis
  • Date de la jouissance divise, comptes d’indivision
  • Détermination de la masse à partager et domaine du recel
  • Absence de partage en présence d’un CS attributaire de la CU : portée

Successions et libéralités

  • Dettes successorales : frais funéraires, dette de restitution et quasi-usufruit
  • Assurance-vie : régime dérogatoire et clause bénéficiaire
  • Réduction des libéralités
  • Libéralités : délivrance du legs, révocation pour ingratitude et divers
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