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Actualité sûretés, voies d’exécution et vente Immobilière

Le 18 novembre 2021 de 09:00 à 17:00

Lieu de la formation : Hôtel MERCURE NANCY Centre Gare, 11 rue Raymond Poincaré

Actualité sûretés, voies d’exécution et vente Immobilière

Inscription
Cette journée est éligible pour 06 heures au titre des heures de formation obligatoire et sera au prix de 250€
Inscription impérativement
avant le 15 Novembre 2021

Journée animée par :
Caroline Houin-Bressand
Professeur à la Faculté de Droit de Nancy
Nicolas Damas
Professeur à la Faculté de Droit de Nancy – Avocat

Matinée : Actualité de la vente immobilière
  • Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (climat et résilience) :
    • Nouveau rôle du DPE
    • Audit énergétique
    • Logement décent et blocage des loyers
  • Actualité des avant-contrats
    • Conditions suspensives
    • Délai SRU
    • Non réitération de la vente
    • Intermédiaire professionnel
  • Actualité des droits de préemption
    • Locataire d’habitation
    • Locataire commercial
  • Garantie des vices cachés/Obligation de délivrance
  • Responsabilité notariale
APRES-MIDI : DROIT DES SURETES ET VOIES D’EXECUTION
Actualité et pratique du droit des sûretés
  • Droit du cautionnement
  • Apport du projet de réforme sur le cautionnement des personnes physiques
  • Conditions du cautionnement personnel ou hypothécaire consenti par une société
  • Droit des sûretés immobilières
  • l’hypothèque inscrite sur une quote-part indivise
  • domaine d’application et formalisme du privilège de prêteur de deniers
  • apport de la réforme sur les privilèges immobiliers
  • aliénation de l’immeuble grevé et risque de fraude paulienne
  • traitement des sûretés immobilières dans le contexte de la liquidation judiciaire et du surendettement
  • Droit des sûretés mobilières (apports de la réforme)
Actualité et pratique du droit des voies d’exécution
  • Droit de la saisie immobilière
  • la vente de l’immeuble sur autorisation du juge de l’exécution
  • la vente volontaire après abandon de la procédure de saisie immobilière
  • la revente d’un immeuble acquis par voie d’adjudication
  • Droit des saisies sur créance
    • Saisie-attribution
    • Saisie administrative à tiers détenteur

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