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Présentation de la réforme du droit de la copropriété

Le 06 février 2020 de 09:00 à 16:30

Lieu de la formation : INFN 22 rue de la Ravinelle à Nancy, 2e étage, entrée par la porte arrière

Cette journée sera animée par :
Christelle COUTANT-LAPALUS, Maître de Conférences à l’Université de Bourgogne.
Inscription
Le montant de cette formation s'élève à 250€, paiement par chèque à adresser dès l’inscription et libellé à l’Infn.
Inscription impérativement
avant le 30 janvier 2020

De 9h00 à 12h00 et 13H30 à 16H30

Cette journée est éligible pour 06 heures au titre des heures de formation obligatoire.

Déjeuner libre

Document(s) à télécharger

Plan de la formation

Introduction : Contexte législatif / Réforme du contentieux

I – LE STATUT DE BASE

Section 1 L’ORGANISATION DE LA COPROPRIETE

1. – LE CHOIX DU MODE DE GESTION

A –  Le statut impératif

B .- Le statut facultatif

2.- LA DIVISION DE L’IMMEUBLE

A –   Les parties communes

B  –  Le lot transitoire

C –  Les servitudes

3 .- LES CHARGES

A . – La répartition

B .- Le recouvrement 

4.- LE REGLEMENT DE COPROPRIETE

A – Les obligations de mise à jour

B – Le contenu du règlement de copropriété

II : LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIETE

1- LES ORGANES DE LA COPROPRIETE

A – LE SYNDICAT

  1. L’objet du syndicat
  2. La responsabilité civile du syndicat
  3. La disparition du syndicat

B.- LE SYNDIC

  1. Le contrat de syndic

La conclusion du contrat

L’extinction

L’exécution

  1. Les missions du syndic

Le contenu

Les sanctions

B.- LE SYNDIC

  1. Le contrat de syndic

                   La conclusion du contrat

L’extinction

L’exécution

  1. Les missions du syndic

Le contenu

Les sanctions

C- LE CONSEIL SYNDICAL

  1. La composition du conseil syndical
  2. Les missions du conseil syndical
    1. La mise en concurrence
    2. La délégation de pouvoirs

2.- LES ASSEMBLEES DE COPROPRIETE

            A – La convocation

            B – La représentation

            C – Les votes

  1. Les modalités de votes
  2. Les majorités

3.- LES TRAVAUX

            A – Les travaux imposés

            B – Les travaux facilités

III : LES TRANSFORMATIONS DE LA COPROPRIETE

A .- LA CREATION D’UN SYNDICAT SECONDAIRE

B.- LA SURELEVATION

C.- LA SCISSION 

II – LES REGIMES DEROGATOIRES

1.- LES PETITES COPROPRIETES

                        A – L’organisation

                        B – La gestion

2 .- LES COPROPRIETES A DEUX PERSONNES

            A – La prise de décisions

            B – Le fonctionn

Inscription

Tous les champs sont obligatoires.

Les inscriptions sont actuellement closes.

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